FLORIANE PENNANEAC’H
Diplômée notaire
Outre nos meilleurs vœux, nous attirons votre attention sur l’entrée en vigueur, depuis le 1er janvier, de l’Autorisation Préalable de Mise en Location (« Permis de Louer »), de l’Autorisation Préalable aux Travaux de Division (« Permis de Diviser ») et de la « Déclaration de Mise en Location » sur 17 communes de la métropole.
Fort heureusement, la totalité du territoire de ces communes n’est pas concernée ; il convient de se reporter aux cartes annexées à la délibération du Conseil de Bordeaux Métropole (voir visuel).
Pour mémoire, il s’agit :
Il concerne tous les baux d’habitation soumis à la loi de 1989 et s’impose dès qu’il y a conclusion d’un nouveau bail, c’est-à-dire dès changement de locataire.
Les communes ont instauré au choix soit le régime de l’autorisation soit le régime de la déclaration
Avant toute entrée du locataire dans les lieux, une demande (possible par internet) doit être déposée à la mairie.
Le délai d’instruction est d’un mois et le silence vaut acceptation.
Sanctions :
– Absence de demande d’autorisation : amende jusqu’à 5.000 € et 15.000 € en cas de récidive
– Location après demande refusée : jusqu’à 15.000 €
La déclaration doit être déposée dans les 15 jours de la signature du bail (possible par internet).
Un récépissé de dépôt est obtenu dans les 7 jours.
Aucun refus de mise en location n’est possible.
Sanction :
amende jusqu’à 5.000 €
Il s’applique :
– en cas de division de l’immeuble c’est-à-dire la création d’une unité d’habitation,
– et uniquement en cas de réalisation de travaux.
Deux contrôles vont s’opérer :
– Sur la taille minimale : contrôle de la conformité par rapport aux servitudes inscrites dans le PLU
– Sur les règles d’habitabilité et de sécurité : critères du décret sur la décence des logements
Il s’agit d’une autorisation préalable.
Le délai d’instruction est de 15 jours et le silence vaut accord.
Sanction :
amende jusqu’à 15.000 € et 25.000 € en cas de récidive
Attention : il s’applique aux colocations « coliving » : lorsqu’il y a plusieurs baux d’habitations sur un logement (à la différence d’un seul bail avec plusieurs preneurs pour lequel aucune autorisation/déclaration n’est requise).
Vous trouverez l’ensemble des fichiers nécessaires au dépôt des dossiers sur le site de Bordeaux Métropole.
La procédure pour « Mettre son logement en location sur Bordeaux Métropole – décembre 2021 »
– La délibération de Bordeaux Métropole (à laquelle sont annexés les plans précisant les périmètres d’application des outils)
– Le formulaire CERFA de demande de permis de louer
– Le formulaire CERFA de déclaration de mise en location
– Le formulaire Annexe de Bordeaux Métropole complétant les CERFA permis de louer et déclaration de mise en location
– Le formulaire de Bordeaux Métropole de demande de permis de diviser.
Nous nous tenons bien entendu, à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir.
En espérant que ces éléments pourront vous aider à affronter ces nouvelles obligations administratives.
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